Conditions Générales de Bestway
Préambule
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de la société BESTWAY FRANCE aux acheteurs non professionnels.
En conséquence, la passation d’une commande par l’Acheteur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Elles sont accessibles sur le site internet bestwaystore.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil.
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation.
DÉTERMINATION DES PARTIES
Le Vendeur
BESTWAY FRANCE
1681, route des Dolines Les Taissounières – Belem 06560 VALBONNE – France
Immatriculée au RCS de GRASSE (06) SIRET : 533 868 170 00051
N° Eco-emballage : FR216579-01NEUC N° DEEE : FR007882-05EGJD
N° Eco-mobilier : FR007882_10KTVE N° Eco- jeux : FR007882_12ZJTJ
N° Eco ASL – Articles Sports et Loisirs : FR007882_13NWUS
N° Eco ABJ – Articles de Bricolage et de Jardin : FR007882_14XLTU
N° Eco PMCB – Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment : FR007882_04NHAH
L’Acheteur non Professionnel (ou Le Consommateur)
L’Acheteur s’entend de toute personne qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Le « Consommateur » s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. (Article préliminaire du Code de la Consommation).
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les relations entre le Vendeur et l’Acheteur non professionnel.
LA COMMANDE
Prise de commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé soit directement sur le site de vente, soit par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi indiquer l’adresse et téléphone de livraison et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix. Toute contestation de ce chef interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit se connecter sur le formulaire de contact accessible sur le site internet bestwaystore.fr
Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à accéder au formulaire de contact accessible sur le site internet bestwaystore.fr
Confirmation de la commande
Le vendeur fournit à l’acheteur le récépissé de commande par mail confirmant l’engagement express des parties.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le catalogue ou tout autre support commercial du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification portant sur des éléments non essentiels du produit vendu (par exemple, les accessoires) et ne remettant pas en cause sa destination finale, ni son usage.
Disponibilité des pièces détachées
Le Vendeur s’engage sur une durée de détention et de fourniture des pièces détachées de deux ans à compter de la date d’achat du produit par l’acheteur, conformément à l’article L. 111-4 du Code de la consommation.
Clause de rétractation du Consommateur
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état et emballage d’origine complets (emballage, accessoires, notice…) et ne devra pas avoir été utilisé au préalable, permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés du bon de retour pour permettre leur identification.
Après réception du produit, un contrôle sera effectué sur son contenu et sur son état. Tous les produits présentés à notre réception sans leur emballage d’origine ou pour lesquels des composants sont manquants, seront refusés par le Fournisseur. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site internet bestwaycorp.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué par mail à l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés seront remboursés selon le prix indiqué sur la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le rembousement sera effectué dans un délai de 14 jours jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus, après contrôle qualité des produits retournés.
Vente de marchandises à l’étranger
Le Vendeur déclare que les produits vendus sont conformes aux normes françaises.
Les produits sont expédiés exclusivement sur le territoire français métropolitain et en Corse, excluant tout envoi :
- dans les départements et régions d’Outre-mer et collectivités d’Outre-Mer ;
- et plus généralement dans des territoires ne se situant pas dans le périmètre du territoire métropolitain et de la Corse.
TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Définition du prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le paiement ne pourra être réalisé qu’en un seul versement.
Dans les conditions définies sur le site, le vendeur propose une possibilité d’étalement du paiement en 3 ou 4 fois qui est soumis à acceptation préalable du dossier de financement par le partenaire bancaire du vendeur.
Modification des tarifs
Le Vendeur se réserve de droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le site au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Lorsque l’article est indisponible à la vente, cette information sera indiqué sur la fiche signalétique de chaque article.
Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site.
Modalité de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix , de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le vendeur propose une facilité de paiement en 3x ou 4x sans frais, offre proposée par FRANFINANCE, le Prêteur (719 807 406 R.C.S Nanterre – N°Orias 07 008 346). Voir conditions de l’offre : https://opencredit.franfinance.com/docs/NXWEB-MENTIONS-3X4X-SANSFRAIS.pdf
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée donnera lieu de plein droit, suite à une mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant 8 jours à compter de sa réception, au paiement d’intérêts de retard d’un taux égal à 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, outre une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 50 € par facture. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’Acheteur.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander la restitution du produit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cours, mais aussi toutes les commandes impayées et antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Toute facture recouvrée par la voie judiciaire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % en couverture des frais imputables. Il est expressément convenu que les intérêts seront capitalisées dès qu’ils seront dus pour une année entière et porteront intérêt au même taux. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel réalisé postérieurement à l’échéance s’imputera d’abord sur les intérêts de retard, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété ne sera réalisé que après complet paiement du prix par l’acheteur.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé à compter de la date de livraison.
LA LIVRAISON
Délais de Livraison
Les commandes donnent lieu à la fixation d’un délai de livraison par le Vendeur à l’occasion de chaque passation de commandes.
Ce délai n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou fractionnée.
Le vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué lors de la passation de la commande, sauf dans les cas suivants :
Retard de production ;
Retard dans l’acheminement des produits générés par le transporteur maritime ou routier ;
Blocage des marchandises par les Douanes ;
Cas de force majeure ;
En cas de circonstances hors de sa volonté, telles que grèves, incendie, intempéries, guerre, épidémies, sans que cette liste soit limitative.
Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation des commandes en cours.
Le Vendeur tiendra le consommateur informé de tout retard de livraison.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou à défaut, au plus tard 30 jours après la date de passation de la commande, l’Acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du code de la consommation par L.R.A.R ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
L’acheteur aura cependant la possibilité de résoudre immédiatement le contrat dans l’hypothèse visée dans le paragraphe qui précède, si les dates ou délais sus-visés constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque la vente est résolue, le Vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle la vente a été dénoncée.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contôle du bien. Lors de la passation de la commande, l’Acheteur devra obligatoirement mentionner le numéro de téléphone auquel il pourra être contacté par le transporteur pour que la livraison puisse être effectuée à l’adresse indiquée devant se situer nécessairement au sein du périmètre géographique tel que délimité à la clause 2-8.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le transporteur informera de son passage par tous moyens (avis de passage dans la boîte aux lettres, par mail, par texto, etc dans la mesure où les informations de contact communiquées sont correcte).
Si l’acheteur ne contacte pas le transporteur dans un délai indiqué par le transporteur pour lui fournir les nouvelles instrctions de livraison, la marchandise sera retournée d’office au Vendeur à ses frais.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est âbimé, l’acheteur doit vérifier l’état des articles et le cas échéant, refuser le colis en notant une réserve sur le bon de livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée que l’émargé de livraison a été signé sans réserves circonstanciées. La simple mention “sous réserves” n’est pas valide.
Erreur de livraison
- L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
- La réclamation pourra être faite en se connectant sur le formulaire de contact accessible sur le site internet bestwaystore.fr
- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, avec remise contre signature, à l’adresse indiqué sur le bon de retour. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
LA FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, pandémie, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE DES P
RODUITS
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Garantie Commerciale
Les produits vendus sont couverts par une garantie du fabriquant BESTWAY©.
L’Acheteur doit faire jouer sa garantie directement auprès du SAV du Fabriquant BESTWAY© conformément aux dispositions de la « procédure SAV » de ladite marque, par le dépôt d’une demande en ligne sur le site : https://support.bestway.eu
Cette garantie couvre les problèmes de fabrication, constatés au déballage des produits ou survenant dans le cadre d’une utilisation habituelle et précautionneuse de ceux-ci. Cette garantie s’applique uniquement aux produits n’ayant pas subi de modification par un tiers, et étant utilisés, entreposés et manipulés conformément aux recommandations techniques.
Elle est seulement valable en France et applicable sur les produits définis dans la liste indiquée sur la procédure SAV.
Pour étudier sa demande de garantie, le Consommateur final devra fournir des documents conformément aux dispositions de la « procédure SAV » de ladite marque, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
Copie de la preuve d’achat;
Numéro de série;
Photo et/ou vidéo de la partie endommagée;
Au titre de cette garantie, le Vendeur ne sera tenu qu’à l’envoi de la pièce défectueuse.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrisèques des produits.
L’acheteur ne pourra pas prétendre au remplacement du produit complet, ou à un remboursement, pour quelque cause que ce soit.
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
La société BESTWAY France, sise à Valbonne (06560) 1681, Route des Dolines, RCS Grasse n° 533 868 170, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette Garantie légale de conformité s’applique uniquement dans le cas où l’acheteur particulier a un contrat de vente directement avec Bestway France, laquelle société n’étant pas distributeur exclusif des produits de marque Bestway©. L’acheteur devra disposer d’une facture d’achat émise par Bestway France pour prouver le contrat de vente et le lien direct avec Bestway France pour pouvoir actionner cette Garantie légale de conformité.
L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour déposer une réclamation.
La garantie légale de conformité s’applique après recours auprès de la garantie commerciale indiquée ci-dessus pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Il est précisé que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont utilisés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée uniquement aux Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Exclusions de Garantie
Sont exclus de la garantie contractuelle :
Les défauts provenant d’une usure normale des pièces, d’un accident extérieur, d’un entretien défectueux, d’une utilisation anormale, d’un stockage non conforme, d’une intervention d’un tiers, ou encore d’une modification du produit non prévue ni spécifiée par Le Fournisseur ;
Les défauts consécutifs à une mauvaise installation ou utilisation par le Consommateur, en particulier en contravention avec les manuels d’instruction fournis ;
Les frais de déplacement pour effectuer la réparation ou le remplacement, les frais d’intervention ou de déplacement de tierces personnes (experts, professionnels de la piscine,etc.), les frais consécutifs au non fonctionnement du produit, ou à son immobilisation pendant la réparation, tels que remplacement de l’eau, trouble de jouissance, etc.
Les vices apparents dont le consommateur devra se prévaloir dès son achat ;
L’usage du produit à des fins professionnelles (par exemple, hôtel, camping, etc.)
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
LE RÈGLEMENT DES LITIGES
Langue du Contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, notre société s’est dotée d’un dispositif de médiation :
Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY- SALINES.
En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.
Loi applicable et Tribunaux compétents :
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
En application de l’article 750-1 du Code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros.
Le Tribunal compétent est, au choix de l’Acheteur, en application de l’article R 631-3 du Code de la consommation :
Soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, à savoir le tribunal du lieu du siège social du Vendeur (article 42) ou le tribunal du lieu de Livraison effective de la chose (article 46) ;
Soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
LE RGPD
Les données personnelles collectées par le Vendeur (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec les différents intervenants.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Vendeur de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation particulière ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne et au Groupe Bestway situé à Hong Kong et en Chine.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant dataprivacy@bestwaycorp.fr.
Dans le cas où l’Acheteur ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre du Vendeur, de modifier son choix en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques.
Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur à dataprivacy@bestwaycorp.fr, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
ANNEXE 1 : Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Annexe 2 : Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur
Prénom et nom du consommateur, Son adresse
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur, Adresse du destinataire (vendeur) À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués. Signature